Remise des rapports annuels 2021 & 2022

Le mercredi 24 janvier 2024, Marc BERTRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a remis officiellement à M. André FREDERIC, Président du Parlement de Wallonie, et à M. Rudy DEMOTTE, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les rapports annuels 2021 et 2022 de l’Institution.

Au cours de l’exercice 2021, 5437 réclamations ont été enregistrées : 5036 relevaient des compétences du Médiateur, dont 3284 pour la Wallonie et 1752 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour l’exercice 2022, ce sont 5400 réclamations dont 3377 pour la Wallonie et 1570 pour la Fédération. Ces chiffres démontrent une certaine stabilité dans le nombre de dossiers traités.

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©daviddannevoye - André FREDERIC, Marc BERTRAND & Rudy DEMOTTE

Domaines d’intervention

En Wallonie, ce sont les administrations en charge de l’économie (299 en 2021 et 319 en 2022), de la fiscalité (479 en 2021 et 851 en 2022), du logement et de l’énergie (401 & 608), qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès du Médiateur.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles comme les années précédentes, c’est l’administration en charge des bourses d’études qui génère le plus de réclamations (517 en 2021 et 451 en 2022), suivie de l’administration en charge des équivalences de diplômes (445 dossiers en 2021 et 593 en 2022).

A partir de l’analyse de tous les cas qui lui ont été soumis, le Médiateur formule 20 recommandations d’ordre général et 77 recommandations spécifiques, adressées pour certaines, aux autorités politiques (lorsqu’une modification décrétale ou règlementaire est nécessaire), et pour d’autres, aux administrations (lorsqu’il s’agit d’une modification d’une circulaire ou d’une pratique administrative).
Le rapport et les recommandations qui y sont formulées seront présentés prochainement devant les différentes commissions parlementaires.

Un Médiateur aux compétences élargies

A noter qu’en 2022, un processus législatif concernant le service de médiation a été initié devant les deux Parlements par plusieurs parlementaires. En effet, des propositions de décrets conjoints ont été déposées, discutées, amendées et approuvées en juillet 2023. Une analyse plus détaillée sera reprise dans le rapport 2023. On peut cependant noter que ces propositions visent à accroître les domaines d’intervention du médiateur, notamment aux organismes dotés de la personnalité juridique exerçant des missions de service public et financés pour plus de la moitié ou contrôlés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la Wallonie. Cette proposition vise également à transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, en donnant au médiateur la fonction de « canal externe » de signalement des irrégularités constatées ou suspectées dans les administrations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.