Remise officielle du 12ème rapport annuel 2023

Ce mercredi 23 octobre 2024, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Marc Bertrand, a remis le 12e rapport de son institution à M. Willy Borsus, Président du Parlement de Wallonie, et à M. Benoit Dispa, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce fut l’occasion pour le Médiateur de relever le nombre de dossiers traités, de pointer certaines de leurs caractéristiques ou de dresser des dynamiques. Ces constats permettent de nourrir des recommandations qui sont adressées aux autorités politiques et aux administrations publiques.

Suivant plusieurs recommandations émises précédemment, le périmètre d’action du Médiateur s’est d’ailleurs récemment élargi. En effet, avec l’entrée en vigueur le 18 janvier 2024 des décrets conjoints des 13 et 20 juillet 2023, le Médiateur est devenu compétent également pour traiter des réclamations à l’égard d’organismes financés majoritairement par la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles exerçant des missions de service public. Il assure également la fonction de « canal externe » dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte dans les services publics de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Enfin, le Gouvernement wallon a, le 24 août 2023, organisé l’adhésion de chaque intercommunale au Médiateur, sauf si elle dotée, par la loi ou le décret ou en application de ceux-ci, de son propre médiateur.

Par son action en faveur de la résolution non contentieuse des conflits ou des insatisfactions qui peuvent se nouer entre les citoyens et diverses administrations, le Médiateur contribue à promouvoir la confiance et la bonne administration.

Au cours de l’exercice 2023, 4807 dossiers ont été reçus dont 4427 ont été traités car relevant des compétences du Service, avec une répartition de 2/3 concernant les services publics de la Wallonie et 1/3, ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le rapport annuel du Médiateur est disponible ici.

Domaines d’intervention

En Wallonie, ce sont les administrations en charge de la fiscalité (1178 dossiers), du logement (397 dossiers) et de l’énergie 285 dossiers) qui ont fait l’objet du plus grand nombre de réclamations auprès du Médiateur.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme les années précédentes, c’est l’administration en charge des bourses d’études qui génère le plus de réclamations (463), suivi de l’administration en charge des équivalences de diplômes (355). Les réclamations concernant les relations scolaires (229) et les personnels de l’enseignement (135) complètent ce classement.

A partir de l’analyse de tous les cas qui lui sont soumis, le Médiateur formule 12 recommandations d’ordre général et 61 recommandation spécifiques, adressées pour certaines, aux autorités politiques (lorsqu’elles portent sur une modification décrétale ou règlementaire) et pour d’autres, aux administrations (lorsqu’elles portent sur une modification d’une circulaire ou d’une pratique administrative).

Bilan

Ce rapport 2023 est le dernier rapport présenté par Marc BERTRAND, arrivé au terme de son 2^e mandat de 6 ans.

Il est difficile de tirer un bilan exhaustif de ces douze années, mais en 12 ans, ce sont près de 46.000 réclamations qui ont été traitées par le Service, 27 recommandations générales, 233 recommandations pour les administrations et les autorités de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ont été rédigées.

Pour Marc BERTRAND : « Il y a deux aspects fondamentaux dans la fonction de médiateur ou d’ombudsman :  d’une part, il traite des demandes et insatisfactions individuelles et recherche des solutions, et d’autre part, il formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement des services publics. C’est ainsi que le Médiateur assure une mission de défenseur des droits fondamentaux des citoyens et contribue à renforcer leur confiance dans leurs autorités et leurs services publics. »

Enfin, Marc BERTRAND tient à souligner : « L’élargissement du champ d’intervention du Médiateur aux organismes privés exerçant des missions de service public et financés pour plus de la moitié par la Wallonie et la FWB, aux intercommunales et à un certain nombre de communes restera le point d’orgue de ces deux mandats. En effet, année après année, j’ai formulé ces recommandations, inspirées par les Principes de Venise sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur adoptés par le Conseil de l’Europe, pour renforcer l’impact de l’action du Service au bénéfice des citoyens. Par ailleurs, la nouvelle mission de traitement des signalements d’irrégularités constatées ou suspectées dans le secteur public, faites par les lanceurs d’alertes, ainsi que de leur protection contre toute forme de représailles, vient compléter les missions du Médiateur. Aujourd’hui, le Médiateur dispose de la plupart de tous les outils pour contribuer significativement au renforcement de la bonne administration et de la bonne gouvernance. »

Le rapport annuel sera prochainement examiné par les commissions parlementaires compétentes.