Titre suffisant toujours pas pertinent

Madame Z. travaille depuis une dizaine d’années comme puéricultrice dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Elle a été initialement considérée comme disposant du titre requis par rapport à cette fonction et donc désignée comme temporaire. Or, son diplôme d’aspirante en nursing n’est pas un titre requis pour cette fonction.

Après plusieurs années scolaires, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’aperçoit de son erreur initiale et la désigne sur la base de l’article 20 de l’arrêté royal du 22 mars 1969. Elle doit donc travailler dans le cadre d’un sous-statut et perd des opportunités d’emplois et également la chance d’être temporaire prioritaire, et finalement candidate à la nomination dans le cadre d’un emploi vacant.

Cette situation démontre que la Fédération Wallonie-Bruxelles requalifie des désignations de manière rétroactive au mépris du principe des droits acquis.

Madame Z. s’inquiéte naturellement des conséquences statutaires/administratives de la réforme des titres et fonctions sur sa situation professionnelle et son évolution.
Malgré son action proactive auprès des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de son organisation syndicale, elle ne reçoit aucune réponse concluante !

Elle saisit le Médiateur pour obtenir une information univoque et pertinente. Après analyse de son dossier et de multiples échanges avec l'administration, le Médiateur peut confirmer qu’elle dispose d’un titre suffisant (cf. mesures dérogatoires transitoires) et qu’elle peut poser sa candidature comme temporaire prioritaire.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.