Une promesse de subvention facultative non tenue

En 2012, une ASBL est reconnue admissible par décision ministérielle à une subvention de 1.145.932 € dans le cadre du tourisme social .

Cette subvention devait être liquidée en deux phases. Une première tranche de 332.129 € a été versée en juillet 2012. Pour la seconde phase de 813.803 €, l’ASBL a été informée qu’elle ne pourrait être liquidée avant 2015.

S’inquiétant de ne pas recevoir l’aide promise (2.4 millions d’€ ont été investis dans ce projet), l’association s’adresse au Médiateur. Celui-ci interpelle le Ministre qui confirme que la seconde tranche n’a pas encore été engagée pour des raisons budgétaires.

Si le Médiateur peut comprendre ces contraintes, il estime toutefois qu’une promesse de subvention a été faite à l’association et que pour des motifs légitimes de gestion de son plan financier, elle devrait, au minimum, être informée des délais de paiement.

L’ASBL s’estime, en outre, lésée à l’égard d’autres associations qui, selon elle, auraient bénéficié de subsides similaires. Le Médiateur réinterroge le Ministre sur les priorités établies par le Gouvernement dans le secteur du tourisme social et le nombre de dossiers en souffrances. Ne pourrait-on au moins préciser un délai de paiement approximatif, ou si la totalité de la seconde phase la subvention ne peut être versée dans l‘immédiat, ne peut-il être envisagé de payer au moins une partie de celle-ci de manière à ne pas mettre en péril l’ASBL ?

Le Ministre indique que des priorités ont été fixées par le Gouvernement en décembre 2015 et que l’allocation de base du Commissariat général au Tourisme dédiée à ce type de subventions est alimentée à hauteur de 1.800.000 € pour l'année 2016. Or, ce montant sera consommé intégralement par les dossiers sélectionnés par le Gouvernement. Le Médiateur ne peut se satisfaire de cette réponse. Le gouvernement précédent, via son Ministre, s’est engagé au paiement d’une subvention. L’association s’est conformée aux conditions liées à l’octroi de cette aide, il n’est pas équitable que pour raisons de priorité, qui ne sont pas motivées et pas portées à la connaissance des parties intéressées, que la promesse ne soit pas tenue.

Finalement, ce dossier a connu une issue favorable et le solde de la subvention a été versé.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.