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Un litige transfrontalier qui peine à se résoudre
15-06-2022
Dossier de la semaine
Un accusé de réception qui aurait pu mettre la puce à l’oreille du demandeur
08-06-2022
Non bis in idem* ? Un bien curieux jugement qui a de grosses répercussions !
*principe général de droit qui empêche de poursuivre dans un but répressif une personne (et a fortiori de la juger et de la condamner) plusieurs fois pour des infractions trouvant leur origine dans des faits identiques
01-06-2022
Une procédure qui semble toujours être mal maitrisée par certains établissements scolaires et certains parents
25-05-2022
Taxe de circulation recouvrée malgré la radiation de la plaque...
11-05-2022
Une Mairie inaccessible et des envois postaux suspendus pour cause de crise sanitaire retardent le dépôt du dossier d'équivalence
04-05-2022
Ma valorisation d’acquis concerne une filière que je n’ai jamais entreprise
12-01-2022
Inaction malgré l'envoi de 31 courriers pour des taxes de circulation impayées
24-11-2021
Tout n'est pas toujours aussi facile et aussi clair que de l'eau de roche...
03-11-2021
Une yourte peut-elle être assimilée à une construction provisoire d'infrastructure de chantiers ?
27-10-2021
