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Une réglementation peu précise et une application de celle-ci bien exigeante lorsqu'on a un accès automatique aux études supérieures dans son pays
19-10-2022
Dossier de la semaine
Difficiles conditions de vie pour une jeune couple
12-10-2022
Votre règlement collectif de dettes est trop ancien...
05-10-2022
Registre d'exploitation : simplification espérée...
10-08-2022
Sans aménagement, l'année scolaire est en péril...
03-08-2022
Installation photovoltaïque - Une erreur d’encodage commise il y a 10 ans
29-06-2022
A situation exceptionnelle, analyse exceptionnelle !
22-06-2022
Un litige transfrontalier qui peine à se résoudre
15-06-2022
Un accusé de réception qui aurait pu mettre la puce à l’oreille du demandeur
08-06-2022
Non bis in idem* ? Un bien curieux jugement qui a de grosses répercussions !
*principe général de droit qui empêche de poursuivre dans un but répressif une personne (et a fortiori de la juger et de la condamner) plusieurs fois pour des infractions trouvant leur origine dans des faits identiques
01-06-2022
